Les présentes conditions générales d’abonnement au service DECREASE, (ci-après les «CGA*DECREASE»), s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute inscription et/ou abonnement au service détaillé à l’article 2 (ci-après le «Service») présenté par DECREASE à ses clients non professionnels (ci-après les « Clients ») sur le site Internet Decrease et proposé à la vente sur le site Decrease . Ces conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications, auquel cas les conditions générales applicables à un abonnement seraient celles en vigueur sur le site au moment de la souscription.
Le service propose des contenus et services pour aider les fumeurs à arrêter de fumer. Le service est composé de contenus et services, certains en accès gratuit, d’autres en accès restreint. Les contenus et services en accès restreint ne sont accessibles qu’aux Abonné(e)s ayant souscrit un abonnement au site en cours après saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. Nature du service Decrease fournit exclusivement une plateforme d’accès à des contenus et à un annuaire de revendeurs agréés. La mise en relation formalisée avec un revendeur n’engage en rien Decrease dans la négociation, la conclusion, le suivi ou la livraison des ventes. DECREASE ne perçoit aucune commission liée au montant ou à la réussite de toute transaction conclue entre l’Abonné et un revendeur. La souscription au Service permet aux Utilisateurs d’accéder en illimité, pendant toute la durée de l’abonnement, à l’intégralité des services Decrease. Le statut d’Abonné(e) permet notamment : - de poster des annonces - de gérer ses annonces - de consulter les annonces du site - de répondre aux annonces publiées sur le site - d’utiliser les indicateurs de performance. Les contenus publiés sur le site s’adressent exclusivement aux particuliers ; DECREASE n’ayant pas vocation à assurer le service aux professionnels. Le service est strictement personnel. Un Utilisateur (Abonné(e) ou Adhérent(e)) ne peut céder ou prêter à un tiers ses identifiants d'accès.
L’Abonné(e) (« client », « souscripteur » ou « vous ») doit être une personne ayant la capacité juridique de contracter. Il s’abonne au site dans le but d’accéder à l'intégralité du contenu et service au prix et conditions indiquées. L’Adhérent(e) (« client », « souscripteur » ou « vous ») doit être une personne ayant la capacité juridique de contracter. Il s’inscrit au site dans le but d’accéder au contenu et service en accès non restreint. Le Service est disponible en France métropolitaine. Le Client doit être majeur au jour de la souscription au Service. La souscription au Service est conditionnée à l’existence d’un compte client sur le site Decrease. Le compte client est nécessaire à la commande et au paiement du Service, ainsi qu’à l’acquittement effectif de l’abonnement. Dans le cas où un paiement de l’abonnement ne serait pas honoré, DECREASE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service.
Pour utiliser le Service Web, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Service : version la plus récente du navigateur Internet utilisé, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". L’utilisation de la version la plus récente du navigateur Internet contribue en outre à renforcer la sécurisation du terminal utilisé par le Client et donc la protection de ses données. Selon votre configuration réseau (derrière un pare-feu ou un proxy) la connexion à notre site pourrait ne pas être possible. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès et l’utilisation au Service de Mise en Relation sont à la charge exclusive du Client, de même que tous les frais, notamment de télécommunications induits par son utilisation. DECREASE ne garantit pas l’accessibilité et l’utilisation optimale du Service de Mise en Relation suivant les logiciels et configurations utilisés par le Client. La Société ne garantit pas l’accessibilité au Service de Mise en Relation en cas de défaillance du fournisseur d’accès internet du Client. Dans ces conditions, la Société ne sera pas responsable de l’impossibilité d’accès, du dysfonctionnement ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site qui sont dues à un équipement ou à une configuration non adapté, à une défaillance du fournisseur d’accès internet du Client, à l’encombrement du réseau internet, ou bien encore à toutes autres raisons étrangères à DECREASE ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. L'exploitation du Service pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation, le tout sans droit à indemnités. Le Client reconnaît et accepte que DECREASE ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. Dans la mesure du possible, la société informera les Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Dès validation de l’inscription au Site, le Client peut accéder au Service via les onglets prévus à cet effet sur le site depuis un PC, un mobile, une tablette. Pour accéder à DECREASE, les configurations recommandées sont les suivantes : Il est recommandé d’utiliser la version la plus récente de votre navigateur internet. Voici les versions les plus récentes :
Nous vous recommandons, pour un meilleur confort d’utilisation, d’utiliser le service sur des ordinateurs avec les configurations techniques minimum suivantes :
Le prix de l’abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site lors de l’inscription. Le prix du Service est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le prix du Service est de 5,99€ ttc par mois. Aucuns frais ne sont facturés au client en sus du prix de son abonnement pour chaque période de facturation.
DECREASE se réserve le droit de ne pas valider tout abonnement ou inscription pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes CGA* :
Le paiement s’effectue par Carte Bancaire : Visa (françaises et étrangères), Mastercard (françaises et étrangères), Maestro (françaises et étrangères). DECREASE utilise la solution Stripe pour permettre le règlement en ligne par carte de paiement. Le module de paiement est certifié PCI-DSS et offre un niveau de sécurité maximal pour le client :
Le Service est sans engagement de durée. Le Service peut être souscrit pour une durée de 1 mois minimum. L’abonnement n’est pas automatiquement reconduit sauf si l’option reconduction est choisie par le Client. Dès lors, l’abonnement sera reconduit tacitement à chaque période mensuelle à défaut de dénonciation par le Client sauf dans l’hypothèse où le Client aurait notifié au plus tard la veille de la date anniversaire, sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service en retirant l’option reconduction tacite. Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevée sur la carte utilisée pour le paiement du 1er mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur le compte client. DECREASE n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis.
En application des dispositions de l’article L. 221.18 1° du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve, qu'aucune utilisation du Service n'ait été faite. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Aussi, en accédant aux contenus proposés via le Service, le Client accepte la fourniture et donc l’exécution du Service et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
DECREASE se réserve le droit de résilier l’inscription au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse, où :
Le Service est sans engagement de durée. Le Client pourra résilier son abonnement à tout moment via son compte personnel et notifier sa volonté de mettre un terme à son abonnement, ce dans les conditions précisées à l’article 8 ci-avant. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours suivant la date anniversaire, définie comme la date de souscription à l’abonnement. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis.
Les conditions du Service et son tarif sont susceptibles d’être modifiés par DECREASE. Toute modification n’interviendra qu’après un délai de 30 jours suivants la communication des nouvelles conditions au Client. Il est toutefois précisé que les contenus audiovisuels, textes mis à disposition des Clients sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par DECREASE, sans préavis.
DECREASE est le responsable du traitement des données personnelles communiquées dans le cadre de l’inscription, l’abonnement au présent Service. Les informations communiquées dans le cadre de l’inscription, l’abonnement au Service sont à destination de DECREASE et sont utilisées pour fournir les services, assurer le traitement et le suivi de l’abonnement au Service, la gestion marketing et la relation client ainsi que pour réaliser des statistiques. Les données pourront être transmises à des prestataires de DECREASE aux fins de traitement de l’abonnement ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Dans le cas où, certains de ces prestataires se trouveraient hors de l’Union Européenne. DECREASE assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. Les données pourront également être communiquées aux partenaires de DECREASE à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Le Client peut s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité en écrivant à l’adresse suivante : Decrease.fr – service gestion des données - rue Michel STROGOFF, 95 800 CERGY Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles détenues par DECREASE, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse indiquée ci-avant. Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
La structure du Site est la propriété exclusive de DECREASE et/ou ont fait l’objet d’autorisations préalables d’utilisation au bénéfice de DECREASE. Les contenus mis à disposition dans le cadre du Service sont la propriété exclusive de DECREASE. Le Client est informé que les contenus audiovisuels peuvent être protégés par des mesures techniques de protection mises en place par DECREASE et/ou ses partenaires afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations de ces contenus non autorisées par les Conditions Générales d'Utilisations, les Conditions Générales d'Abonnement et la politique de confidentialité. Le Client s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les contenus audiovisuels proposés via le Service, ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits contenus audiovisuels à des fins non autorisées par les Conditions Générales d'Utilisations, les Conditions Générales d'Abonnement et la politique de confidentialité. Le Client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros. Et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende. Toute reproduction totale ou partielle est prohibée, sans l’autorisation préalable et expresse de DECREASE :
Aussi, le Client s’engage à ne pas vendre, distribuer, concéder, archiver, reproduire, télécharger, modifier, afficher, exécuter, publier et d’une manière générale, diffuser à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, les contenus précités mis à disposition et/ou auxquels il a accès via le Service, en dehors de toute autorisation préalable et expresse que pourrait lui concéder DECREASE aux termes des présentes. Le Client s'engage également à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue de créer des comptes supplémentaires sur les plateformes, envoyer des commentaires ou des messages, et/ou copier des contenus issus des plateformes.
DECREASE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
15.1 Les présentes CGA* DECREASE sont soumises au droit français. Les présentes conditions générales et les actes et litiges en découlant sont donc soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales d’abonnement est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont dépend le siège social de Decrease. 15.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant Tout Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Cnil 15.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGA* deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. CGA : Conditions Générales d’Abonnement
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